Désormais, les organismes de formation devront obtenir la certification Qualiopi pour témoigner de la qualité de leur prestation.
Avec la « loi Avenir » du 5 septembre 2018, l’organisation et le financement des formations professionnelles changent.
Le système de la formation professionnelle se réforme afin de faciliter pour tous, l’accès aux formations. Focus sur le sujet.
La réforme de la formation professionnelle de 2020
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » implique une transformation du système de formation. Elle s’étalonne jusqu’en 2022, date à laquelle la mise en place de tous les dispositifs et acteurs sera définitive.
La facilité de l’accès à la formation
Avec la loi Avenir, tout le monde pourra se définir de nouvelles orientations tout au long de sa carrière professionnelle.
Elle fixe des mesures très intéressantes surtout pour les salariés. L’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap font partie de mesures sûres pour les salariés.
Le congé individuel de formation est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Une nouvelle application pour le CPF est d’ailleurs disponible depuis 2019.
Celle-ci permet à tout le monde d’obtenir des informations sur les formations et de s’inscrire facilement en ligne.
Grâce à cette loi, le compte personnel de formation est désormais alimenté de 500 euros/an et plafonné à 5 000 euros.
Il n’y a plus aucun frein à la formation, car vous pourrez alimenter votre compte en fonds propre en cas d’insuffisance. De plus, les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à plein temps.
Les nouveaux acteurs
France Compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
C’est l’acteur principal de la gouvernance de la formation professionnelle. Elle mutualise et répartit les fonds, mais s’assure surtout de la qualité des actions de formation.
En outre, les 21 Organismes Paritaires Collecteurs Agréés deviennent 11 Opérateurs de Contrôle OPCO. Leurs principales missions consistent à financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
On dira adieu à la période de professionnalisation pour accueillir le dispositif Pro-A. Il permet d’accéder à une formation certifiante ou qualifiante tout en conservant son contrat de travail.
Son action de formation peut s’étendre sur une période de 6 à 12 mois. Il s’adresse aux salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d’insertion) disposant au moins d’une licence ou équivalent.
Plusieurs autres dispositifs rendent les formations plus attractives. Mais le plus important sera de choisir le meilleur organisme de formation. En la matière, la certification Qualiopi est un critère incontournable.
La certification Qualiopi
Elle permet de distinguer les organismes remplissant les exigences du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 qui encadre la qualité des actions de formation.
Elle est délivrée au prestataire d’action par un organisme certificateur évalué par le Cofrac selon la norme d’accréditation. C’est la seule certification qui permettra aux organismes qui dispensent des actions de formations de bénéficier de fonds de financement.
La certification Qualiopi est pertinente même si vous êtes référencé Datadock. En effet, Datadock ne permettra plus d’obtenir des financements au-delà du 31 décembre 2021.
De plus, Qualiopi sera obligatoire dès le 1er janvier 2022. Il est donc conseillé d’enclencher au plus vite le processus de certification au risque de vous exposer à un défaut de financement ou à la perte de vos marchés.
Pour obtenir la marque, il est nécessaire de formuler une demande de certification et de signer un contrat avec un organisme de certification.
Ensuite, il faudra se soumettre à un audit initial qui déterminera votre adéquation avec les critères de certification. Pour s’assurer que l’audit soit concluant, il est important de réaliser un audit à blanc proposé par des organismes tels que SGS ICS.
Ainsi, vous pourrez mener en toute légalité des actions de formations qui s’inscrivent dans le cadre de la loi Avenir.
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