Qu’est-ce que licenciement pour faute grave ?

par | 6 juin 2022 | Relations au travail | 0 commentaires

Lorsqu’un salarié est employé au sein d’une entreprise, celui-ci peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde. Chacun de ces motifs de licenciement a sa propre procédure et des conséquences spécifiques. Selon la cause de l’interruption du contrat, les indemnités ne sont d’ailleurs pas identiques. Le licenciement pour faute grave dispose également de ses propres spécificités.

Définition du licenciement pour faute grave et les motifs

Le licenciement pour faute grave peut être décidé lorsque les faits sont reprochés à un salarié et que ces derniers ne permettent plus de le maintenir à son poste de travail. Cependant, la faute grave relève d’une situation où le salarié n’a pas l’intention de nuire. C’est en ce sens qu’elle diffère de la faute lourde. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel disciplinaire.

Les principaux motifs de licenciement pour faute grave sont les suivants :

  • Absence injustifiée ou abandon de poste ;
  • Insubordination et indiscipline ;
  • Non-respect des consignes de sécurité (et mise en danger de soi-même ou d’autrui) ;
  • Vol de matériel ;
  • Violence ;
  • Harcèlement.

 

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Quelle que soit l’importance de la faute, la procédure de licenciement disciplinaire est toujours la même. Cette dernière est prévue dans les articles L.1332-1 et suivants du Code du travail. L’employeur a deux mois pour agir à compter de l’acte commis par le salarié.

L’employeur peut obliger le salarié à quitter immédiatement son poste tout en respectant la procédure de licenciement. C’est ce que l’on appelle la mise à pied conservatoire. Elle ne peut pas être contestée par le salarié avant notification de son licenciement. Dans l’attente du licenciement, le temps de travail n’est pas rémunéré.

L’employeur doit ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable pour que celui-ci soit informé de son prochain licenciement pour faute grave. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’entretien.

À la suite de cet entretien, l’employeur doit respecter un délai de deux jours ouvrables pour notifier sa décision de licenciement pour faute grave au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, dans le cadre d’une faute grave, il ne bénéficie d’aucun préavis.

 

Un licenciement pour faute grave permet-il de toucher le chômage ?

À la fin du contrat, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte. Celui-ci correspond au mois de travail en cours, aux éventuelles primes et heures supplémentaires et à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris. Aucune indemnité légale de licenciement n’est prévue dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En revanche, cette fin de contrat permet de percevoir l’assurance-chômage.

 

Comment faire pour contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié licencié pour faute grave peut contester cette décision à partir du moment où il reçoit sa lettre de licenciement. Il dispose d’un délai de 12 mois pour le faire. Plusieurs motifs de contestation peuvent alors être évoqués :

  • Le non-respect de la procédure de licenciement ;
  • La réévaluation de la gravité de la faute ;
  • La nullité du licenciement, si celui-ci a été prononcé en violation de la loi ou d’une liberté fondamentale. Dans ce cas, le délai de contestation est allongé à cinq ans.

Pour contester cette décision, il convient avant toute chose de demander à son employeur d’en préciser le motif. Il s’agit d’un fondement indispensable pour démontrer que le licenciement est abusif. C’est au regard de ces éléments que le juge analysera la situation. Par la suite, l’employeur ne pourra invoquer aucun fait additionnel.

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