Portabilité mutuelle santé : conditions et démarches

Lorsqu’un salarié quitte son poste, il a la possibilité de profiter de la portabilité mutuelle.

Portabilité mutuelle santé : conditions et démarches

700 404 Marie-Pierre

Suite à la mise en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, les entreprises privées doivent souscrire un contrat de couverture santé collective pour les salariés. Lorsqu’un employé quitte son poste, il a la possibilité de profiter de la portabilité de la mutuelle.

Portabilité mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

Connue aussi sous le terme maintien de garantie santé, la portabilité mutuelle est une obligation de l’employeur privé envers ses salariés. Elle représente la possibilité offerte à un employé de profiter des mêmes garanties santé après rupture du contrat de travail. Elle a été instaurée dans le cadre de la loi Evin de 1989.

Notons que la mutuelle collective peut également concerner les membres de la famille du salarié. Ainsi, ces derniers pourraient également profiter du même privilège.

Evidemment, l’accès à la portabilité mutuelle dépend de plusieurs critères. En ce qui concerne sa durée, elle dépend pratiquement de la durée de présence de l’employé au sein de l’entreprise. Cela dit, elle est limitée à 12 mois.

Qui peut en bénéficier ?

Evidemment, tous les salariés ne peuvent pas profiter de la portabilité des droits à la protection sociale. Pour accéder à cet avantage, il faut déjà avoir adhéré à la mutuelle collective proposée par l’entreprise. Le motif de la rupture du contrat est aussi un facteur important.

Il faut que ce soit une rupture conventionnelle, une démission légitime ou bien une fin de mission. Ainsi, en cas de licenciement pour fautes lourdes, le salarié licencié n’aura pas droit à la portabilité mutuelle.

Notons que cet avantage est accessible à tous les employés, même les saisonniers, les intérimaires et ceux qui sont en CDD (Contrat à durée déterminée).

Outre tout cela, les bénéficiaires du maintien du contrat d’assurance ne doivent plus verser de cotisation. Ils bénéficient de la couverture santé à titre gratuit. Enfin, il est important de souligner que si le salarié retrouve du travail, et ce, même si c’est à temps partiel, il n’aura plus droit à la portabilité de la mutuelle santé.

Quelles sont les démarches ?

Comment bénéficier de la portabilité mutuelle ? L’accès à ce dispositif est automatique si vous répondez aux critères mentionnés précédemment. Autrement dit, le bénéficiaire n’a aucune demande à faire. Par ailleurs, c’est à l’employeur d’effectuer toutes les démarches requises auprès de l’assureur.

La mention concernant le maintien des complémentaires santé doit aussi figurer dans le certificat de travail délivré au salarié. Ce dernier doit parfois fournir quelques documents justificatifs à l’assureur.

C’est le cas du justificatif d’accès aux allocations chômage. En cas de reprise de travail, il est tenu d’informer l’assureur. Il en est de même en cas de cessation d’indemnisation pour chômage.

Quelle est la durée de la portabilité mutuelle ?

Dès la date de cessation du contrat de travail, la portabilité commence, pour vous et vos ayants droit.

Initialement, la durée était de 9 mois. Désormais, elle est portée à 12 mois maximum au cours de laquelle aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée.

Toutefois, celle-ci va dépendre de l’ancienneté de votre contrat de travail. Pour toute personne ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise, la portabilité mutuelle est applicable 12 mois.

Par exemple pour un contrat de travail de :

  • 6 mois : durée 6 mois
  • 18 mois : durée 12 mois
  • 2 ans : durée 12 mois

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez justifier de droits au chômage. A noter que cee dispositif s’interrompt en cas de :

  • nouvel emploi en CDI ou CDD
  • reprise d’activité à temps partiel
  • perte des allocations chômage

A l’expiration de la durée déterminée, la portabilité de la mutuelle santé cesse automatiquement.

 

Partager cet article

Laisser une réponse