La procédure pour mettre en place une mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour tout employeur du secteur privé de souscrire une complémentaire santé au travail et de proposer une mutuelle d'entreprise à l’ensemble de ses salariés.

La procédure pour mettre en place une mutuelle d’entreprise

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Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour tout employeur du secteur privé de souscrire une complémentaire santé au travail et de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés.

Il s’agit d’un complément à l’Assurance maladie qui, à elle seule, ne prend pas en charge l’intégralité des frais de santé des assurés. Ainsi, dès que la société embauche son premier employé, le dirigeant ou chef d’entreprise doit instaurer cette complémentaire santé encore appelée « mutuelle d’entreprise » afin de diminuer le reste à charge de ses salariés.

Plus de précisions dans  cet article.

Mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Une mutuelle d’entreprise désigne un complémentaire qui prend en charge, pour les salariés d’entreprise, les frais de santé qui ne sont pas couverts par l’Assurance maladie.

Il s’agit donc d’une mutuelle collective dont les cotisations sont partagées entre les salariés et l’employeur. L’objectif est de diminuer le reste à charge du salarié (dépassements d’honoraires, ticket modérateur, frais dentaires et d’optique, etc.).

Obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales, ce contrat de frais de santé collectif fonctionne de la même que la complémentaire santé classique.

Clairement, une mutuelle d’entreprise prend en charge les besoins de santé des employés ainsi que de leur famille en complétant le remboursement octroyé par la Sécurité sociale pour ces dépenses de santé. Bien qu’elle soit destinée à tous les salariés de l’entreprise, la souscription à ce complémentaire santé peut être décidée avec ou sans accord de ces derniers.

Pour en savoir plus, informez-vous ICI.

Prévoyance complémentaire santé au travail : les obligations pour l’employeur

Prendre une mutuelle d’entreprise est une obligation légale. Mais avant de la mettre en place pour votre entreprise, il convient de vous renseigner sur les obligations que vous aurez à satisfaire en la matière. En effet, le contrat de prévoyance que vous allez proposer doit entre autres :

  • être destiné à tous les salariés sans exception ;
  • prévoir un reste à charge nul (RAC0) pour certaines dépenses ;
  • être pris en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’entreprise ;
  • respecter des garanties minimales appelées panier de soins minimum. Dans certains cas, la complémentaire doit être conforme aux minimas prévus par l’accord de branche ou la convention collective s’ils sont consultés. Parfois, ces derniers peuvent même imposer une mutuelle à l’employeur ;
  • exclure la prise en charge de certains frais de santé, etc.

Les étapes de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise

La mise en place d’une complémentaire santé au travail se fait en plusieurs étapes.

Identification des besoins des salariés

Après avoir pris connaissance de l’étendue de vos futures obligations en matière de mutuelle d’entreprise, il convient ensuite d’identifier les besoins de vos salariés quant à la couverture des dépenses de santé. Si cette évaluation n’est pas obligatoire, elle est néanmoins vivement recommandée et se fait généralement par voie de consultation.

Pour rappel, la mutuelle obligatoire doit satisfaire au niveau minimal de garanties imposé par la loi. Autrement dit, elle doit au minimum prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur à la charge des employés, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires (à hauteur de 125 % du tarif conventionnel) et les dépenses de frais d’optique (sur la base d’un forfait par période de deux ans).

Choix de la modalité d’instauration de la complémentaire santé

Il existe 3 différentes modalités pour mettre en place une mutuelle collective dans une entreprise :

  • décision unilatérale de l’employeur (DUE) : c’est la méthode la plus simple, car le dirigeant est seul décisionnaire ;
  • accord par référendum : chaque salarié est appelé à se prononcer par vote. La convention doit être signée par une majorité de salariés ;
  • accord de branche : les deux parties discutent et choisissent conjointement une mutuelle d’entreprise.

Choix de l’assureur santé

À ce niveau, vous pouvez contacter plusieurs organismes et étudier leurs offres d’assurance afin de trouver la complémentaire santé adaptée à vos besoins.

Si vous disposez de précisions sur les garanties à proposer à vos salariés, vous pouvez aussi utiliser les comparateurs d’assurances, des outils en ligne qui permettent en plus de gagner du temps. Enfin, n’hésitez pas également à faire appel à un courtier en assurance santé pour vous dénicher votre contrat aux meilleures conditions financières.

Notification de la mise en place de la mutuelle d’entreprise

Une fois que votre mutuelle d’entreprise est installée, vous devez en informer vos salariés ainsi que vos affiliés en leur transmettant une copie de l’acte fondateur, la notice et les conditions générales du contrat choisi (tarifs, garanties…).

Enfin, vous n’avez plus qu’à affilier vos salariés à la mutuelle collective, prévenir votre service de comptabilité pour qu’il en tienne compte dans les bulletins de paie, et gérer les entrées et sorties de votre personnel.

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